Droit de la famille
Procédures de divorce
Le divorce constitue toujours un bouleversement dans une existence et entraîne de nombreuses questions, relatives au lieu de vie des époux, au partage des biens, à la prestation compensatoire et à la pension alimentaire, ou encore au mode de garde des enfants. Alexandra HUYGHE, avocate au barreau de Grasse, vous accompagne pour vous conseiller, vous représenter, défendre vos droits et vous permettre de traverser le plus sereinement possible cet événement.
Les différentes procédures de divorce avec ou sans juge
S’il existe plusieurs procédures de divorce, amiables ou judiciaires, chaque époux doit, dans tous les cas, être représenté par un avocat puisque l’avocat est obligatoire pour divorcer.
Comment divorcer à l’amiable
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le soutien d’un avocat permet de négocier avec l’avocat de votre époux(se) pour trouver un accord d’ensemble sur tous les points à traiter (le partage des biens, la prestation compensatoire, qui garde la maison, la garde des enfants, la pension alimentaire …). Votre avocate intervenant en droit de de la famille rédige la convention de divorce obligatoire qui devra être signée par les deux époux et par chaque avocat avant d’être enregistrée par un notaire. Même dans un divorce à l’amiable, votre avocate ne peut représenter qu’un des deux époux, en aucun cas les deux. C’est ce qui vous garantit la défense impartiale de vos intérêts. Le divorce par consentement mutuel sans juge est souvent le divorce le plus rapide.
Le divorce judiciaire (devant un juge)
Maître Alexandra HUYGHE vous représente également tout au long de la procédure dans les situations plus délicates de divorces judiciaires, pour les divorces qui se passent mal comme pour les divorce plus apaisés, que vous soyez époux demandeur, époux assigné en divorce, ou qu’une requête conjointe en divorce soit établie. Votre avocate intervient dans les différents types de divorces judiciaires :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur les conséquences (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire etc.), la procédure de divorce pourra être engagée par requête conjointe ou assignation.
Le divorce pour faute lorsqu’il existe une violation des devoirs et obligations du mariage, que ces torts soient partagés ou non (ex : infidélité, violences conjugales et intrafamiliales, abandon de famille etc.)
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, si vous vivez séparés depuis au moins un an à la date du jugement de divorce.
Liquidation et partage de biens
Dans un divorce, le partage des biens nécessite de chiffrer le patrimoine du couple : c’est ce qu’on appelle la liquidation. Le calcul permet de réaliser un partage en valeur et une attribution des biens entre les époux. La répartition des biens (mobiliers, immobiliers, financiers) doit ainsi mener à une juste répartition conforme au régime matrimonial. Quand ce n’est pas possible, l’époux qui reçoit un patrimoine plus important dédommage financièrement l’autre par le versement d’une soulte. Les règles de partage et de liquidation dépendent du régime matrimonial, qui peut être communautaire ou séparatiste. Votre avocate compétente en droit de la famille vous accompagne dans la gestion de vos biens et la représentation de vos intérêts au cours de la procédure de liquidation qu’elle soit amiable ou judiciaire. Dans le cadre d’un divorce amiable, votre avocat doit faire apparaître dans la convention de divorce, la méthode de liquidation et les modalités de partage des biens. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, elle vous accompagne dans vos litiges et intervient dans votre intérêt, que ce soit durant la procédure de divorce ou une fois le divorce prononcé.
Liquidation du régime matrimonial après divorce
Toute dissolution du régime matrimonial implique un partage de biens, et donc une liquidation, ou évaluation, des biens et des dettes communs aux époux. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial peut être réalisée, pendant (dans ce cas de manière amiable) la procédure de divorce.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, elle devra nécessairement se faire en même temps que le divorce.
Dans un régime communautaire sont distingués les biens propres de chaque époux (reçus par succession, legs ou donation, ou les biens acquis avant le mariage) et les biens communs (salaires et biens acquis au cours de l’union). Cependant, la loi prévoit une indemnité appelée récompense, si l’un des deux époux a contribué à enrichir le patrimoine commun au détriment de son patrimoine propre.
Dans le cas du régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres après le divorce.
Si un bien immobilier a été acheté sous le régime de l’indivision ou sous le régime de la communauté durant l’union ou commun, un partage de ce bien indivis devant notaire devra cependant être réalisé.
La voie judiciaire est nécessaire en cas de désaccord, de contestation, ou si aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’a été préalablement réalisé par le notaire.
Prestation compensatoire
À la suite d’un divorce, lorsqu’il existe des disparités entre les situations financières des deux époux, celui ou celle dont le niveau de vie est plus élevé peut devoir verser à l’autre une indemnité compensatoire appelée prestation compensatoire. Ce n’est donc pas une obligation et même en cas de disparité, les époux peuvent à l’amiable décider de renoncer à une prestation compensatoire.
Le montant de cette prestation peut être fixé à l’amiable par les époux représentés par leurs avocats respectifs, ou fixé par le juge des affaires familiales. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, cette prestation peut être refusée lorsque le divorce est prononcé aux torts de l’époux qui la réclame. Maître Alexandra HUYGHE vous accompagne dans la formulation de la demande de prestation compensatoire, l’évaluation de son montant et les modalités de son versement : en capital (en une fois, périodique, ou mixte), par l’attribution d’un bien en propriété ou en usufruit, ou encore sous la forme d’une rente viagère. Votre avocate reste disponible pour toute procédure de révision de la prestation compensatoire en cas de changement conséquent des besoins ou ressources d’un des ex-époux, si cela est légalement possible.
Modalités de versement des pensions alimentaires
Les questions relatives aux enfants sont généralement les plus sensibles dans un divorce. Maître Alexandra HUYGHE est à votre écoute pour trouver un accord sur le mode de garde le plus adapté, une résidence alternée, ou une garde exclusive avec un droit de visite et d’hébergement. Après un divorce, chaque époux doit respecter une obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Lorsque les enfants communs résident chez l’un des deux ex-époux, l’autre doit ainsi lui verser une pension alimentaire et/ou respecter la mise en place d’un partage des frais liés aux enfants. Les modalités de cette contribution, y compris le montant de la pension alimentaire, peuvent être fixées à l’amiable ou par le juge. Votre avocate au barreau de Grasse vous aide à trouver un accord sur ce sujet, qui sera inscrit dans la convention de divorce par consentement mutuel. Elle représente vos intérêts en cas de divorce contentieux et vous accompagne dans vos démarches de mise en demeure en cas de non-paiement de la pension alimentaire après un divorce.