Droit de la famille
Séparations des couples non mariés
Même hors mariage, une séparation implique une réorganisation familiale, financière et matérielle qui doit être encadrée. Dans le cadre d’une union libre comme d’un PACS, la séparation peut être source de désaccords, en ce qui concerne la séparation des biens, mais aussi la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, ainsi que la pension alimentaire. Le recours à un avocat, non obligatoire, permet cependant de défendre ses intérêts en cas de litige sur les conséquences de la séparation.
La séparation de biens des couples non mariés
Dans le cas d’un concubinage comme d’un PACS, les personnes ayant acheté un bien immobilier en commun, c’est-à-dire indivis, sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié sauf si l’acte de vente stipule une autre répartition. Un litige concernant cette répartition, notamment si l’un des partenaires peut prouver avoir financé plus que la moitié de la valeur du bien, se règle au tribunal judiciaire. Maître Alexandra HUYGHE, avocate au barreau de Grasse, vous accompagne pour défendre vos intérêts et obtenir une indemnité.
Le partage des biens mobiliers se fait selon le principe que tout bien acquis par chaque concubin lui est personnel. Votre avocat peut vous aider à dresser la liste amiable des biens de valeur qui appartiennent à chacun ou aux deux. Dans le cas d’un PACS, cela va dépendre du régime adopté, et la liste des biens peut être établie en amont et annexée ou intégrée à la convention de PACS. En cas de séparation, le partage d’une grande partie des biens pourra ainsi se baser sur ce document.
Résidence et garde des enfants en cas de séparation
Si contrairement au divorce, le recours à un avocat ne relève pas d’une obligation légale lors de la séparation des couples non mariés, il devient nécessaire lorsque le couple a des enfants en commun et qu’un désaccord survient sur leur éducation, leur vie quotidienne, leur lieu de résidence ou encore la répartition de leur garde. Ces questions doivent alors être réglées devant un Juge aux Affaires Familiales (JAF), comme dans le cadre d’un divorce. Votre avocate Alexandra HUYGHE vous accompagne dans vos démarches afin de trouver un accord ou de faire prendre des mesures par le juge en matière d’autorité parentale, de résidence et de conditions d’exercice du droit de visite ou d’hébergement.
Droit de visite, hébergement et garde alternée suite à une séparation
Selon ce qui a été fixé de manière amiable par les parents ou décidé par le juge dans l’intérêt de l’enfant, un droit de visite ou un droit d’hébergement peut être accordé au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. Le droit d’hébergement consiste à recevoir votre enfant chez vous, à une périodicité fixe et durant une durée déterminée.
Le droit de visite et d’hébergement peut être classique c’est-à-dire, la semaine chez un parent et un week-end sur deux chez l’autre parent, avec partage par moitié des vacances scolaires. Le droit de visite et d’hébergement peut aussi être élargi au mercredi en plus par exemple.
La résidence des enfants peut être fixée en résidence alternée, l’enfant passe une semaine chez l’un de ses parents, et la semaine suivante, chez l’autre parent, outre un partage équitable des vacances scolaires. Il n’y a pas de droit de visite et d’hébergement en cas de garde alternée, chaque parent voit son enfant autant que l’autre parent.
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Dans certains cas, la garde exclusive est accordée à l’un des deux parents et le droit d’hébergement est refusé à l’autre parent mais un droit de visite peut être accordé. Le droit de visite simple consiste dans le fait de pouvoir rencontrer votre enfant chez vous.
Dans certaines situations comme le cas d’un parent violent, le juge peut accorder seulement un droit de visite médiatisé, dans un espace rencontre ou un lieu neutre précisé dans l’accord ou dans l’ordonnance du JAF. Dans les cas les plus graves, le juge peut refuser le droit de visite et le droit d’hébergement. Dans toutes les situations, votre avocat intervenant en droit de la famille a pour mission de protéger vos droits et de défendre vos intérêts dans le respect de ceux de l’enfant.
En cas de séparation, vous pouvez faire appel à un avocat pour formaliser un accord amiable sur la répartition des biens et la question de la garde des enfants (convention parentale), pour vous conseiller dans vos choix, ou encore pour vous accompagner et vous défendre dans le cadre d’une situation conflictuelle. Contactez Alexandra HUYGHE, avocate au barreau de Grasse, par email (contact@alexandra-huyghe.fr) ou par téléphone (06 11 74 19 52).