Avocat au Barreau de Grasse
Ressources documentaires
Retrouvez ci-après les documents à remplir
ou les listes de documents à constituer pour vos différentes procédures.
Attestation témoignage article 202 du Code civil
Ce formulaire est à faire remplir par votre témoin de manière manuscrite, (d’autres pages vierges peuvent y être ajoutées). Il doit être daté, signé et accompagné de la copie recto/verso de la pièce d’identité du témoin.
Attestation d’information de l’enfant mineur sur son droit d’être entendu par le juge.
Ce formulaire est à remplir par le parent pour attester qu’il a porté à la connaissance de son enfant mineur, son droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, ou attestant, le cas échéant, que son enfant mineur n’a pas le discernement suffisant compte tenu notamment de son jeun âge, pour être entendu par le juge.
Déclaration sur l’honneur de l’article 272 du Code civil
En cas de divorce par consentement mutuel, ou de divorce judiciaire, cette déclaration sur l’honneur est à remplir par chaque époux afin d’attester de son patrimoine actuel.
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle accompagné des pièces justificatives est à adresser au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile.