La situation concerne des concubins non mariés, des époux mariés en séparation de biens, ou encore des partenaires pacsés qui achètent ensemble un appartement ou une maison pour y établir leur domicile familial. En cas de rupture, le financement de l’acquisition de ce logement familial peut s’avérer source de conflit.
Ainsi, lorsqu’un membre du couple a financé l’achat du logement plus que son conjoint, deux questions fréquentent se posent, à l’occasion du divorce ou de la séparation.
1ère question : L’un des deux époux, partenaires ou concubins, a remboursé seul le crédit immobilier, ou a remboursé davantage que son conjoint. Lors du divorce ou de la séparation, peut-il obtenir une indemnisation pour ce qu’il a versé en plus ?
La réponse est en principe NON puisque le remboursement du crédit immobilier constitue :
- Pour l’époux séparé de biens : l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil et arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013) ;
- Pour le partenaire pacsé : l’exécution de son obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque (article 515-4 du Code civil et arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2021);
- Pour le concubin : une dépense de la vie courante (arrêts de la Cour de cassation du 10 juin 2015 et du 17 octobre 2000).
Le seul moyen de revendiquer une indemnisation est d’avoir prévu une clause spécifique dans le contrat de mariage pour les époux séparés de biens, ou dans l’acte d’achat du bien immobilier pour les partenaires pacsés et les concubins.
A défaut d’une telle clause, la seule chance qui reste à l’époux séparé de biens ou au partenaire pacsé, est de démontrer devant le juge que le remboursement du crédit immobilier constitue une sur-contribution aux charges de la vie commune supérieure à ses facultés. La tâche est cependant ardue et l’issue est incertaine.
Il est donc important d’anticiper la question du remboursement du crédit immobilier, avant de signer le contrat de mariage ou avant de signer chez le notaire l’acte d’achat du logement, en se faisant aider par un avocat en droit de la famille.
2ème question : L’un des époux, partenaires ou concubins a, lors de l’achat du bien immobilier, fait un apport en capital sur ses fonds personnels. Lors de la séparation ou du divorce, peut-il obtenir une indemnisation pour ce qu’il a versé en plus que son conjoint ?
La réponse est OUI MAIS à la double condition de rapporter la preuve :
- De l’origine personnelle de la somme d’argent apportée, et ce par tous moyens ;
- Et de son droit à restitution : c’est-à-dire prouver que l’apport de cette somme d’argent constitue un prêt au profit de son conjoint et qu’il lui en doit donc restitution, ou encore prouver qu’il existe une société créée de fait entre les conjoints, ou enfin, à titre subsidiaire démontrer un enrichissement sans cause
Le moyen le plus sûr d’éviter un conflit reste là encore de prévoir, lors de la rédaction du contrat de mariage ou de l’acte notarié d’acquisition du logement familial, les clauses adéquates et efficaces, destinées à s’assurer de son droit à indemnisation en cas de rupture.
Maître Alexandre HUYGHE, avocat en droit de la famille à Cannes, est disponible pour vous accompagner, à sécuriser votre projet d’acquisition immobilière avec votre conjoint, ou à organiser votre défense en cas de séparation conflictuelle.