Pourquoi est-on obligé de saisir le juge pour divorcer ?
Parfois, les époux ne sont d’accord que sur une partie des conséquences du divorce, ou alors l’un des époux ne veut pas prendre un avocat, ou encore le divorce est difficile et conflictuel. Dans ce cas, les époux qui veulent divorcer n’ont pas d’autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales pour divorcer
Quels sont les différents types de divorce devant le juge ?
Il existe trois types de divorces judiciaires :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture dit le divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer mais ils n’ont pas réussi à s’entendre sur toutes les conséquences du divorce. Cette procédure impose que chacun des époux ait son propre avocat. C’est la procédure judicaire qui peut être l’une des plus rapide.
- Le divorce pour altération du lien conjugal : les époux sont séparés depuis un an lorsque le juge se prononce sur le divorce. Ils peuvent ne pas être d’accord sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour faute est la procédure la plus difficile et la plus longue. Elle est utilisée lorsque l’un des époux est en capacité de démontrer que le divorce est dû à la faute commise par son conjoint : divorce pour violences, divorce pour infidélité, divorce pour abandon de la famille…
Dans les deux derniers cas, seul l’époux qui engage la procédure de divorce doit avoir son avocat, cela signifie que si son conjoint ne veut pas divorcer ou ne veut pas prendre un avocat, l’époux peut tout de même divorcer. Son conjoint, s’il n’a pas d’avocat, ne pourra pas faire valoir ses moyens de défense et ses demandes s’il décide de ne pas constituer avocat.
Les étapes de la procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales :
La procédure de divorce est introduite par une assignation ou par une requête conjointe des deux époux uniquement dans le cas du divorce accepté rédigée par un avocat.
La première audience est l’audience sur les mesures provisoires. Le juge va rendre une ordonnance sur mesures provisoires pour fixer les modalités de la séparation du couple durant la procédure de divorce.
Les mesures provisoires sont notamment :
- L’attribution du domicile conjugal : quel époux reste dans le logement ?
- Le devoir de secours : un des époux doit il verser à son conjoint qui gagne moins bien sa vie, une pension au titre du devoir de secours ?
- La résidence des enfants : qui a la garde des enfants ? la mère ou le père ? ou les deux par une résidence alternée
- Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde,
- La pension alimentaire…
Une fois cette ordonnance rendue, plusieurs audiences de procédure dématérialisées dites audiences de mise en état auront lieu, les avocats s’échangent ainsi leurs conclusions (qui exposent les arguments et les demandes de leurs clients). Quand l’instruction de l’affaire est terminée, une audience de plaidoirie est fixée puis le jugement de divorce est rendu.